La signature du contrat emporte l’adhésion du client à toutes les clauses ci-dessous énumérées.

ARTICLE 1 – UTILISATION DE LA VOITURE

Sous la peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas Laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celle agrée par le loueur et dont il se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise.

ARTICLE 2 – ÉTAT DE LA VOITURE

La voiture est livrée en parfaite état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant des ces nettoyages et remises en état Les 5 pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions, de même marque et d’usure sensiblement égale, même en cas de la souscription de la suppression de la franchise.

ARTICLE 3 – ESSENCE ET HUILE

Le véhicule est livré avec le plein (essence super ou gasoil) et doit obligatoirement retourner de même. Le niveau d’huile est vérifié au départ mais le client doit faire procéder à une vérification nouvelle à chaque plein d’essence.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN ET RÉPARATION

L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutés par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur , elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée , les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la factures acquittée. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité du Loueur ne pourra jamais être engagée, même dans le cas d’accident de personnes ou de choses causé par le vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures. Le loueur ne sera tenu responsable de frais de taxi, le véhicule de remplacement ou autre.

NOTA : La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée au verso. Passé ce délai sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. Enfin, il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse. Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents au tiers ou dégâts de la voiture, annulation de la location si Ie le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.

SPECIAL UTILITAIRES SURLEVES : La suppression de franchisse ne couvre pas les clos sur les parties supérieures au pare-brise. La détérioration des portes et hayons non utilisés d’une manière adéquate, portes restées ouvertes en marche ou servant de support à des matériaux dépassant la longueur du véhicule.

ARTICLE 5 – ASSURANCES

Les prix de location comprennent une assurance responsabilité civile, vol et incendie avec franchise (et tarif en cas d’accident avec tiers identifié. Le client peut voir sa responsabilité

déchargée en acceptant de régler le supplément pour supprimer la franchise. Cette assurance ne couvre jamais la détérioration des pneumatiques, des organes de direction de suspension – les réparations dues à une mauvaise utilisation de la voiture – les vols et incendies dus à une mauvaise utilisation de la voiture – les vols et incendies dues à une négligence du client (ex abandon du véhicule avec des commutateur de démarrage) – les accessoires extérieurs et intérieurs, les vêtements ou objets transportés.

TRÈS IMPORTANT Aucune assurance ne sera appliquée si le client n’a pas relevé tous les détails concernant le véhicule adverse, son assurance et son conducteur rempli une déclaration dans les plus brefs délai auprès de PATLOC’ CARS

ARTICLE 6 – DÉPOT DE GARANTIE

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas de non paiement des loyers. Si Ieur montant est supérieur, le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement des pénalités de retour calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement. La caution est incompressible et sera consignée pour tout problème non défaillant du véhicule, après vérification au départ du garage du loueur. Dans tous les cas, le locataire conservera à sa charge une franchise par sinistre engageant sa responsabilité. Cette franchise reste proportionnelle au taux de responsabilité du locataire. Cette franchise sera multipliée par deux pour les jeunes chauffeurs. La caution varie selon la catégorie du véhicule.

ARTICLE 7 – LOCATION PROLONGATION

Lors de l’établissement du contrat le client fixe les dates et heures de retour et doit prévenir PATLOC’ CARS de tout changement. L’heure supplémentaire peut varier entre 6 Euros et 8 Euros selon la classification du véhicule. Toute prolongation non autorisée par PATLOC’ CARS entraîne la déchéance des assurances et le dépôt possible d’une plainte de détournement de véhicule auprès des Services de Police.

ARTICLE 8 – RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire est interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle. Celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire, la location restant dues jusqu’au retour du véhicule.

ARTICLE 9 – PAPIERS DE LA VOITURE

Photocopies des documents du véhicule sont déposées à bord, dans une pochette qui contient également un contrat amiable d’accident.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établi contre lui. Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier…). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturée (voir plaquettes tarifaires). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.

ARTICLE 11 – COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de domicile du loueur.